Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 28 mars 2012

relatif à la médaille de la sécurité intérieure

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de la médaille de la sécurité intérieure en 2012

Résumé. En 2012, le ministre de l'intérieur peut décerner des médailles de bronze, argent et or pour récompenser les services exceptionnels dans le domaine de la sécurité intérieure.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le décret n° 2012-424 du 28 mars 2012 portant création de la médaille de la sécurité intérieure,

Arrête :

En vigueur depuis le 31 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contingent annuel des médailles de la sécurité intérieure en 2012

Résumé. En 2012, le ministre de l'intérieur peut décerner jusqu'à 1 200 médailles de bronze, 600 d'argent et 200 d'or pour la sécurité intérieure.
Le contingent annuel prévu à l'article 2 du décret du 28 mars 2012 susvisé (Attribution de la médaille de la sécurité intérieure) est fixé comme suit au titre de l'année 2012 :
ANNÉE 2012
Bronze 1 200
Argent 600
Or 200

En vigueur depuis le 31 mars 2012 · Dernière version le 30 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du comité de la médaille de la sécurité intérieure

Résumé. Un comité de 10 membres, présidé par le directeur du cabinet du ministre, est créé pour attribuer la médaille de la sécurité intérieure.

Le comité de la médaille de la sécurité intérieure institué à l'article 8 du décret susvisé est composé de dix membres :

-le directeur du cabinet du ministre, président du comité ;

-le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;

-le directeur général des étrangers en France ;

-le directeur général de la police nationale ;

-le directeur général de la sécurité intérieure ;

-le directeur général de la gendarmerie nationale ;

-le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ;

-le directeur général des collectivités locales ;

-le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;

-le délégué à la sécurité routière ;

-le chef du service de l'inspection générale de l'administration,

ou, en cas d'empêchement, de leurs représentants respectifs.

Le chef du bureau du cabinet du ministère de l'intérieur ou son représentant assure le secrétariat du comité de la médaille de la sécurité intérieure.

En vigueur depuis le 31 mars 2012 · Dernière version le 10 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'instruction des nominations à la médaille de la sécurité intérieure

Résumé. L'article explique comment les propositions pour la médaille de la sécurité intérieure sont examinées et validées par un comité spécial.

I. - L'instruction des propositions de nomination et de retrait de la médaille à l'échelon bronze, argent et or est assurée par les préfectures, directions générales, directions ou services d'administration centrale et validée par le comité de la médaille de la sécurité intérieure.

Les propositions de nomination et de retrait de la médaille à l'échelon or, décernée à titre normal ou à titre posthume, sont instruites et validées par le comité de la médaille de la sécurité intérieure.

Le comité de la médaille de la sécurité intérieure se réunit dans le cadre de la préparation de chaque promotion annuelle ou, à titre exceptionnel, à la demande de son président ou de l'un de ses membres.

Pour délibérer valablement, le comité doit être composé au minimum de sept membres.

Les décisions d'octroi et de retrait de la médaille de la sécurité intérieure sont prises à la majorité des membres présents.

Les propositions de nomination des personnels placés sous l'autorité d'une direction générale, d'une direction ou d'un service d'administration centrale du ministère de l'intérieur sont instruites et proposées au secrétariat du comité de la médaille de la sécurité intérieure par les directions d'emploi. Elles sont assorties d'un avis.

Toute autre proposition est présentée par le préfet du lieu de résidence du candidat, qui instruit le dossier et le transmet au secrétariat du comité de la médaille de la sécurité intérieure.

Si le préfet propose un candidat placé sous l'autorité d'une direction générale, d'une direction ou d'un service d'administration centrale du ministère de l'intérieur, l'avis de la direction d'emploi est sollicité par le secrétariat du comité de la médaille de la sécurité intérieure.

En vigueur depuis le 31 mars 2012 · Dernière version le 27 novembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de catégories pour la médaille de la sécurité intérieure

Résumé. Un arrêté crée des catégories pour la médaille de la sécurité intérieure, comme 'Police nationale' ou 'Sapeurs-pompiers'.

Sont créées, par le présent arrêté, les agrafes suivantes :

"Secrétariat général"; "Administration préfectorale"; "Fonction publique territoriale", "Elu"; "Police nationale"; "Gendarmerie nationale"; "Sécurité civile"; "Police municipale"; "Sécurité routière"; "Associations"; "Engagement citoyen"; "Action humanitaire"; "Sapeurs-pompiers" ; "Direction générale des étrangers en France".

En vigueur depuis le 31 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. Le secrétaire général du ministère de l'intérieur doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mars 2012.

Claude Guéant

En vigueur depuis le samedi 31 mars 2012

Arrêté du 28 mars 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5