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Arrêté du 28 mars 2012

fixant le montant de la prime de restructuration et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans le cadre de la réorganisation des services relevant de la direction de l'information légale et administrative

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Primes pour les agents mutés dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté du 28 mars 2012 fixe les montants des primes pour les agents de l'État qui changent de lieu de travail, avec des montants plus élevés s'ils ont des enfants ou s'ils doivent changer de résidence.

Le Premier ministre,

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 28 mars 2012 (Prime pour les employés jusqu'à fin 2012) relatif à une opération de restructuration ouvrant droit au sein de la direction de l'information légale et administrative au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint,

Arrête :

En vigueur depuis le 31 mars 2012

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Fixation des primes de restructuration pour les agents administratifs

Résumé. Un arrêté fixe les montants des primes pour les agents mutés ou déplacés dans la direction de l'information légale et administrative.

En application du décret du 17 avril 2008 et de l'arrêté du 28 mars 2012 susvisés (Prime pour les employés jusqu'à fin 2012), le montant de la prime de restructuration et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint versés dans le cadre des opérations de restructuration des services de la direction de l'information légale et administrative est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 (Prime de restructuration pour les agents de l'État) à 3 (Prime de restructuration pour les agents mutés) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 31 mars 2012

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Prime pour les agents mutés ou déplacés

Résumé. Les agents de l'État mutés ou déplacés reçoivent une prime pour aider à changer de résidence, plus élevée s'ils ont des enfants.

Les personnels titulaires et les agents non titulaires de l'Etat recrutés pour une durée indéterminée mutés ou déplacés qui changent de résidence familiale à l'occasion du changement de résidence administrative perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :
6 000 € pour un agent sans enfant à charge ;
8 000 € pour un agent ayant au moins un enfant à charge.

En vigueur depuis le 31 mars 2012

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Prime pour les agents mutés sans changement de résidence familiale

Résumé. Les agents mutés qui changent de résidence administrative mais pas familiale peuvent recevoir une prime si le nouveau lieu est à plus de 40 km.

Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence administrative sans changer de résidence familiale perçoivent la prime de restructuration de service si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 40 kilomètres de la précédente. Le montant de la prime est de :
6 000 euros si l'agent n'a pas d'enfant à charge ;
7 000 euros si l'agent a au moins un enfant à charge.

En vigueur depuis le 31 mars 2012

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Exécution d'un arrêté sur les primes de restructuration

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté concernant des primes pour les agents mutés.

Le directeur de l'information légale et administrative est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mars 2012.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

En vigueur depuis le samedi 31 mars 2012

Arrêté du 28 mars 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4