En vigueur depuis le 31 mars 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des primes de restructuration pour les agents administratifs
En application du décret du 17 avril 2008 et de l'arrêté du 28 mars 2012 susvisés (Prime pour les employés jusqu'à fin 2012), le montant de la prime de restructuration et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint versés dans le cadre des opérations de restructuration des services de la direction de l'information légale et administrative est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 (Prime de restructuration pour les agents de l'État) à 3 (Prime de restructuration pour les agents mutés) du présent arrêté.
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