Arrêté du 28 mars 2012

Article 4

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Article 4

Le directeur de l'information légale et administrative est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 31 mars 2012

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Exécution d'un arrêté sur les primes de restructuration

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté concernant des primes pour les agents mutés.

Le directeur de l'information légale et administrative est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 31 mars 2012

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