Arrêté du 28 mars 2012

Article 2

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Article 2

Les personnels titulaires et les agents non titulaires de l'Etat recrutés pour une durée indéterminée mutés ou déplacés qui changent de résidence familiale à l'occasion du changement de résidence administrative perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :
6 000 € pour un agent sans enfant à charge ;
8 000 € pour un agent ayant au moins un enfant à charge.

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En vigueur depuis le 31 mars 2012

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Prime pour les agents mutés ou déplacés

Résumé. Les agents de l'État mutés ou déplacés reçoivent une prime pour aider à changer de résidence, plus élevée s'ils ont des enfants.

Les personnels titulaires et les agents non titulaires de l'Etat recrutés pour une durée indéterminée mutés ou déplacés qui changent de résidence familiale à l'occasion du changement de résidence administrative perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :
6 000 € pour un agent sans enfant à charge ;
8 000 € pour un agent ayant au moins un enfant à charge.

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En vigueur depuis le samedi 31 mars 2012

Source : Légifrance