JORF n°0077 du 30 mars 2012

Article 2

Article 2

Les personnels titulaires et les agents non titulaires de l'Etat recrutés pour une durée indéterminée mutés ou déplacés qui changent de résidence familiale à l'occasion du changement de résidence administrative perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :
3 500 € pour un agent sans enfant à charge ;
4 500 € pour un agent ayant au moins un enfant à charge.


Historique des versions

Version 1

Les personnels titulaires et les agents non titulaires de l'Etat recrutés pour une durée indéterminée mutés ou déplacés qui changent de résidence familiale à l'occasion du changement de résidence administrative perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :

3 500 € pour un agent sans enfant à charge ;

4 500 € pour un agent ayant au moins un enfant à charge.