Arrêté du 28 mars 2012

Article 3

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Article 3

Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence administrative sans changer de résidence familiale perçoivent la prime de restructuration de service si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 40 kilomètres de la précédente. Le montant de la prime est de :
6 000 euros si l'agent n'a pas d'enfant à charge ;
7 000 euros si l'agent a au moins un enfant à charge.

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En vigueur depuis le 31 mars 2012

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Prime pour les agents mutés sans changement de résidence familiale

Résumé. Les agents mutés qui changent de résidence administrative mais pas familiale peuvent recevoir une prime si le nouveau lieu est à plus de 40 km.

Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence administrative sans changer de résidence familiale perçoivent la prime de restructuration de service si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 40 kilomètres de la précédente. Le montant de la prime est de :
6 000 euros si l'agent n'a pas d'enfant à charge ;
7 000 euros si l'agent a au moins un enfant à charge.

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En vigueur depuis le samedi 31 mars 2012

Source : Légifrance