JORF n°0077 du 30 mars 2012

Article 3

Article 3

Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence administrative sans changer de résidence familiale perçoivent la prime de restructuration de service si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 40 kilomètres de la précédente. Le montant de la prime est de :
3 500 euros si l'agent n'a pas d'enfant à charge ;
4 000 euros si l'agent a au moins un enfant à charge.


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Version 1

Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence administrative sans changer de résidence familiale perçoivent la prime de restructuration de service si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 40 kilomètres de la précédente. Le montant de la prime est de :

3 500 euros si l'agent n'a pas d'enfant à charge ;

4 000 euros si l'agent a au moins un enfant à charge.