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Arrêté du 28 mars 2012

relatif à une opération de restructuration ouvrant droit au sein de la direction de l'information légale et administrative au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime pour les employés jusqu'à fin 2012

Résumé. Les employés peuvent recevoir une prime jusqu'à fin 2012 grâce à une réorganisation administrative.

Le Premier ministre,

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 (Création de la direction de l'information légale et administrative) relatif à la direction de l'information légale et administrative ;

Vu l'avis du comité technique spécial du 26 janvier 2012 placé auprès du directeur de l'information légale et administrative,

Arrête :

En vigueur depuis le 31 mars 2012

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Prime de restructuration pour les employés administratifs

Résumé. Une réorganisation administrative permet aux employés de toucher une prime jusqu'à fin 2012.

La réorganisation du département de la distribution au sein de la direction de l'information légale et administrative, sous-direction de la diffusion et de l'administration électronique, constitue une opération de restructuration qui ouvre droit, jusqu'au 31 décembre 2012, au bénéfice de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé.

En vigueur depuis le 31 mars 2012

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 28 mars 2012 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mars 2012.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

En vigueur depuis le samedi 31 mars 2012

Arrêté du 28 mars 2012
Article 1
Article 2