Arrêté du 28 mars 2011

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 avril 2009

Art. 4

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Modification de la composition du jury des concours de commissaires

Résumé. Le jury des concours de recrutement pour les grades de commissaire est modifié pour inclure un vice-président supplémentaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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