Arrêté du 28 mars 2011

Article 1

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Article 1

Sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 15 septembre 2010, l'article 6 du décret du 3 avril 2008 susvisé (Délégation de pouvoirs aux agents fiscaux) s'applique dans les services des impôts des entreprises et les pôles de recouvrement spécialisé des départements figurant en annexe au présent arrêté :
1° Aux rôles de cotisation foncière des entreprises et à l'ensemble des taxes et impositions figurant sur l'avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises mis en recouvrement à compter du 30 avril 2011 ;

2° Aux rôles supplémentaires de taxe professionnelle et à l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement à compter du 30 avril 2011 ;

3° Aux créances non soldées au 15 juin 2011 issues des rôles généraux de cotisation foncière des entreprises et des taxes et impositions figurant sur l'avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises mis en recouvrement au titre de l'année d'imposition 2010 (1) ;

4° Aux créances non soldées au 15 juin 2011 issues des rôles supplémentaires de cotisation foncière des entreprises et des taxes et impositions figurant sur l'avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises et des rôles supplémentaires de taxe professionnelle et des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement les 30 novembre et 31 décembre 2010.
Les services susvisés sont également compétents pour poursuivre toute procédure visant au recouvrement des créances non soldées au 15 juin 2011 issues des rôles mentionnés aux 3° et 4° ci-dessus (1).

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En vigueur depuis le 14 avril 2011

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Compétences des services fiscaux pour le recouvrement de taxes

Résumé. Un arrêté du 28 mars 2011 précise les services des impôts compétents pour le recouvrement de certaines taxes à partir du 30 avril 2011.

Sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 15 septembre 2010, l'article 6 du décret du 3 avril 2008 susvisé (Délégation de pouvoirs aux agents fiscaux) s'applique dans les services des impôts des entreprises et les pôles de recouvrement spécialisé des départements figurant en annexe au présent arrêté :
1° Aux rôles de cotisation foncière des entreprises et à l'ensemble des taxes et impositions figurant sur l'avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises mis en recouvrement à compter du 30 avril 2011 ;

2° Aux rôles supplémentaires de taxe professionnelle et à l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement à compter du 30 avril 2011 ;

3° Aux créances non soldées au 15 juin 2011 issues des rôles généraux de cotisation foncière des entreprises et des taxes et impositions figurant sur l'avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises mis en recouvrement au titre de l'année d'imposition 2010 (1) ;

4° Aux créances non soldées au 15 juin 2011 issues des rôles supplémentaires de cotisation foncière des entreprises et des taxes et impositions figurant sur l'avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises et des rôles supplémentaires de taxe professionnelle et des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement les 30 novembre et 31 décembre 2010.
Les services susvisés sont également compétents pour poursuivre toute procédure visant au recouvrement des créances non soldées au 15 juin 2011 issues des rôles mentionnés aux 3° et 4° ci-dessus (1).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 14 avril 2011

Source : Légifrance