En vigueur depuis le 14 avril 2011
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Compétence en matière de contentieux du recouvrement
En matière de contentieux du recouvrement, le trésorier-payeur général ou le directeur départemental des finances publiques est le chef de service compétent pour les contestations portant sur les impositions mentionnées à l'article 1er (Compétences des services fiscaux pour le recouvrement de taxes).