Arrêté du 28 mars 2011

Article 3

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Article 3

En matière de contentieux du recouvrement, le trésorier-payeur général ou le directeur départemental des finances publiques est le chef de service compétent pour les contestations portant sur les impositions mentionnées à l'article 1er (Compétences des services fiscaux pour le recouvrement de taxes).

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En vigueur depuis le 14 avril 2011

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Compétence en matière de contentieux du recouvrement

Résumé. Le trésorier-payeur général ou le directeur départemental des finances publiques est responsable des contestations sur les taxes mentionnées dans l'article 1er.

En matière de contentieux du recouvrement, le trésorier-payeur général ou le directeur départemental des finances publiques est le chef de service compétent pour les contestations portant sur les impositions mentionnées à l'article 1er (Compétences des services fiscaux pour le recouvrement de taxes).

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En vigueur depuis le jeudi 14 avril 2011

Source : Légifrance