Arrêté du 28 mars 2011

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 14 avril 2011, à l'exception des 3° et 4° de l'article 1er (Compétences des services fiscaux pour le recouvrement de taxes) qui entrent en vigueur le 15 juin 2011.

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En vigueur depuis le 14 avril 2011

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Dates d'application de l'arrêté

Résumé. Cet article fixe les dates d'entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté, avec une exception pour certaines parties qui commencent plus tard.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 14 avril 2011, à l'exception des 3° et 4° de l'article 1er (Compétences des services fiscaux pour le recouvrement de taxes) qui entrent en vigueur le 15 juin 2011.

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En vigueur depuis le jeudi 14 avril 2011

Source : Légifrance