En vigueur depuis le 14 avril 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dates d'application de l'arrêté
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 14 avril 2011, à l'exception des 3° et 4° de l'article 1er (Compétences des services fiscaux pour le recouvrement de taxes) qui entrent en vigueur le 15 juin 2011.