Arrêté du 28 mars 1967

Article 11

Créé le 1 avril 1966 · En vigueur depuis le 1 janvier 2009

L'indemnité d'intérim est due également à l'agent qui est appelé à occuper momentanément un poste ou un emploi que le titulaire a quitté par suite de congé (annuel, de maladie, de longue maladie, de longue durée, de maternité, de paternité ou d'adoption ou pour obligations militaires), d'appel par ordre, d'appel spécial ou de mutation.

Seuls donnent droit à une indemnité d'intérim les emplois suivants :

Consul général ;

Consul ;

Emploi comportant la direction de services consulaires, d'une chancellerie ou d'un service administratif et financier, dénommé ci-après emploi de coordonnateur d'administration générale, lorsque l'intérim est confié à un agent occupant un emploi moins élevé que le titulaire de l'emploi vacant ;

Emploi diplomatique, consulaire ou de spécialiste des systèmes d'information lorsque ceux-ci appartiennent à un poste autre que celui auquel est affecté l'intérimaire.

Les fonctionnaires des cadres de chancellerie et les agents contractuels peuvent, sur décision du ministre des affaires étrangères, être chargés de l'intérim de postes consulaires ou d'emplois de consul adjoint, de vice-consul ou d'attaché de consulat, ou d'emplois comportant la direction d'une chancellerie.

L'intérimaire d'un chef de poste consulaire est toujours l'agent occupant l'emploi immédiatement inférieur, sauf s'il est désigné par décision spéciale du ministre des affaires étrangères.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

L'indemnité d'intérim est due également à l'agent qui est appelé

Seuls donnent droit à une indemnité d'intérim les emplois suivants

Consul général ;

Consul ;

Emploi comportant la direction de services consulaires,d'une chancellerie ou d'un service administratif et financier, dénommé ci-après emploi de coordonnateur d'administration générale, lorsque l'intérim est confié à un agent occupant un emploi moins élevé que le titulaire de l'emploi vacant ;

Emploi diplomatique,consulaire ou de spécialiste des systèmes d'informationlorsque ceux-ci appartiennent à un poste autre que celui auquel est affecté l'intérimaire.

Les fonctionnaires des cadres de chancellerie et les agents contractuels

L'intérimaire d'un chef de poste consulaire est toujours l'agent occupant

En vigueur du dimanche 7 décembre 2003 au mercredi 31 décembre 2008

L'indemnité d'intérim est due également à l'agent qui est appelé à occuper momentanément un poste ou un emploi que le titulaire a quitté par suite de congé (annuel, de maladie, de longue maladie, de longue durée, de maternité, de paternitéou d'adoption ou pour obligations militaires), d'appel par ordre, d'appel spécial ou de mutation.

Seuls donnent droit à une indemnité d'intérim les emplois suivants

Consul général ;

Consul ;

Emploi comportant la direction de services consulaires ou d'une chancellerie

Emploi diplomatique ou consulaire ou emploi de chiffreur lorsque ceux-ci

Les fonctionnaires des cadres de chancellerie et les agents contractuels

L'intérimaire d'un chef de poste consulaire est toujours l'agent occupant

En vigueur du jeudi 1 juillet 1993 au samedi 6 décembre 2003

L'indemnité d'intérim est due également à l'agent qui est appelé à occuper momentanément un poste ou un emploi que le titulaire a quitté par suite de congé (administratif, de maladie, de longue maladie, de longue durée, de maternité ou d'adoption ou pour obligations militaires), d'appel par ordre, d'appel spécial ou de mutation.

Seuls donnent droit à une indemnité d'intérim les emplois suivants

Consul général ;

Consul ;

Emploi comportant la direction de services consulaires ou d'une chancellerie

Emploi diplomatique ou consulaire ou emploi de chiffreur lorsque ceux-ci

Les fonctionnaires des cadres de chancellerie et les agents contractuels

L'intérimaire d'un chef de poste consulaire est toujours l'agent occupant

En vigueur du vendredi 1 avril 1966 au mercredi 30 juin 1993

L'indemnité d'intérim est due également à l'agent qui est appelé à occuper momentanément un poste ou un emploi que le titulaire a quitté par suite de congé (administratif, de maladie, de longue durée, pour couches et allaitement ou pour obligations militaires) d'appel par ordre ou de mutation.

Seuls donnent droit à une indemnité d'intérim les emplois suivants :

Consul général ;

Consul ;

Emploi comportant la direction de services consulaires ou d'une chancellerie lorsque l'intérim est confié à un agent occupant un emploi moins élevé que le titulaire de l'emploi vacant ;

Emploi diplomatique ou consulaire ou emploi de chiffreur lorsque ceux-ci appartiennent à un poste autre que celui auquel est affecté l'intérimaire.

Les fonctionnaires des cadres de chancellerie et les agents contractuels peuvent, sur décision du ministre des affaires étrangères, être chargés de l'intérim de postes consulaires ou d'emplois de consul adjoint, de vice-consul ou d'attaché de consulat, ou d'emplois comportant la direction d'une chancellerie.

L'intérimaire d'un chef de poste consulaire est toujours l'agent occupant l'emploi immédiatement inférieur, sauf s'il est désigné par décision spéciale du ministre des affaires étrangères.