JORF n°10 du 13 janvier 1994

Art. 7. - Le premier alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 28 mars 1967 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
<< L'indemnité d'intérim est due également à l'agent qui est appelé à occuper momentanément un poste ou un emploi que le titulaire a quitté par suite de congé (administratif, de maladie, de longue maladie, de longue durée, de maternité ou d'adoption ou pour obligations militaires), d'appel par ordre, d'appel spécial ou de mutation. >>


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Version 1

Art. 7. - Le premier alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 28 mars 1967 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:

<< L'indemnité d'intérim est due également à l'agent qui est appelé à occuper momentanément un poste ou un emploi que le titulaire a quitté par suite de congé (administratif, de maladie, de longue maladie, de longue durée, de maternité ou d'adoption ou pour obligations militaires), d'appel par ordre, d'appel spécial ou de mutation. >>