En vigueur depuis le 1 juin 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Élection du premier président d'une cour d'appel
Résumé. Le premier président d'une cour d'appel sera élu le 29 juin 2026 pour rejoindre le collège de déontologie.
La date de l'élection du premier président d'une cour d'appel, membre du collège de déontologie, est fixée au 29 juin 2026.