En vigueur depuis le 1 juin 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Élection d'un magistrat pour le collège de déontologie
Résumé. Le 12 juin 2026, les magistrats éliront un représentant pour le collège de déontologie.
La date de l'élection du magistrat du parquet hors hiérarchie de la Cour de cassation, membre du collège de déontologie, est fixée au 12 juin 2026.