Arrêté du 28 mai 2026

Article 1

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Article 1

La date de l'élection du magistrat du parquet hors hiérarchie de la Cour de cassation, membre du collège de déontologie, est fixée au 12 juin 2026.

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Élection d'un magistrat pour le collège de déontologie

Résumé. Le 12 juin 2026, les magistrats éliront un représentant pour le collège de déontologie.

La date de l'élection du magistrat du parquet hors hiérarchie de la Cour de cassation, membre du collège de déontologie, est fixée au 12 juin 2026.

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