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Arrêté du 28 mai 2026

modifiant l'arrêté du 18 mai 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un concours interne et d'un concours interne spécial pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avance de la date limite pour les aménagements d'épreuves pour personnes handicapées

Résumé. Les personnes handicapées doivent envoyer leur certificat médical pour des aménagements d'épreuves avant le 7 juillet 2026.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des contrôleurs des finances publiques) modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques et modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts et le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public ;

Vu l'arrêté du 22 février 2011 (Règles des concours de la direction générale des finances publiques) modifié fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des concours et examens professionnels de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 19 mai 2011 (Nouveaux critères pour le concours de contrôleur des finances publiques) modifié fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour l'accès au grade de contrôleur des finances publiques de 2e classe ;

Vu l'arrêté du 1er juin 2023 (Création d'un système de gestion des données personnelles pour les concours publics) relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « CAMELIA » ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 (Conditions pour les épreuves orales et réunions en visioconférence dans la fonction publique) fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 18 mai 2026 (Ouverture de concours pour contrôleurs des finances publiques) autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un concours interne et d'un concours interne spécial pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques,

Arrête :

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Avancement de la date limite pour les certificats médicaux des candidats en situation de handicap

Résumé. La date limite pour envoyer un certificat médical afin d'obtenir des aménagements pour les épreuves de concours en raison d'un handicap est avancée au 7 juillet 2026.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 mai 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mai 2026.

Pour le ministre et par délégation :

L'administratrice des finances publiques adjointe, cheffe de secteur du bureau recrutement, formation et développement des compétences,

A. Grosperrin

En vigueur depuis le dimanche 31 mai 2026

Arrêté du 28 mai 2026
Article 1
Article 2