Arrêté du 18 mai 2026

Article 8

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Article 8

En application de l'article L. 352-3 du code général de la fonction publique (Aménagements pour les personnes handicapées dans les concours publics), les candidates et candidats peuvent bénéficier d'aménagements des épreuves, en raison de leur handicap, afin d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires.

Les demandes d'aménagements doivent être formulées par les candidates et candidats en situation de handicap lors de leur inscription.

Conformément aux dispositions des articles R. 352-1 (Aménagements pour les candidats handicapés dans la fonction publique) et R. 352-2 (Aménagements pour les candidats en situation de handicap) du code général de la fonction publique, ils doivent transmettre un certificat médical, établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, par un médecin agréé.

Ce document atteste que la situation de la candidate ou du candidat nécessite les aides humaines et techniques ainsi que les aménagements qu'il précise, afin de lui permettre, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec sa situation.

Le certificat médical doit être transmis par la candidate ou le candidat au plus tard le 7 juillet 2026 dans le cadre de la téléprocédure à l'adresse suivante : https://recrutements.dgfip.finances.gouv.fr ou en l'absence d'accès à la téléprocédure à l'ENFiP, division des concours, par courriel à l'adresse suivante : [email protected]

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 mai 2026 · Dernière version le 31 mai 2026

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Aménagements pour les candidats en situation de handicap

Résumé. Les candidats en situation de handicap peuvent demander des aménagements pour les épreuves de concours, en fournissant un certificat médical.

En application de l'article L. 352-3 du code général de la fonction publique (Aménagements pour les personnes handicapées dans les concours publics), les candidates et candidats peuvent bénéficier d'aménagements des épreuves, en raison de leur handicap, afin d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires.

Les demandes d'aménagements doivent être formulées par les candidates et candidats en situation de handicap lors de leur inscription.

Conformément aux dispositions des articles R. 352-1 (Aménagements pour les candidats handicapés dans la fonction publique) et R. 352-2 (Aménagements pour les candidats en situation de handicap) du code général de la fonction publique, ils doivent transmettre un certificat médical, établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, par un médecin agréé.

Ce document atteste que la situation de la candidate ou du candidat nécessite les aides humaines et techniques ainsi que les aménagements qu'il précise, afin de lui permettre, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec sa situation.

Le certificat médical doit être transmis par la candidate ou le candidat au plus tard le 7 juillet 2026 dans le cadre de la téléprocédure à l'adresse suivante : https://recrutements.dgfip.finances.gouv.fr ou en l'absence d'accès à la téléprocédure à l'ENFiP, division des concours, par courriel à l'adresse suivante : [email protected]

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 mai 2026

Modifié parArrêté du 28 mai 2026art. 1 : Avancement de la date limite pour les certificats médicaux des candidats en situation de handicap

En résumé. La date limite de transmission du certificat médical pour les aménagements d'épreuves en raison d'un handicap a été avancée du 17 juillet au 7 juillet 2026.

En vigueur du lundi 25 mai 2026 au samedi 30 mai 2026

Source : Légifrance