Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 241-1 (Obligation de recrutement dans la fonction publique)Art. L.241-1Obligation de recrutement dans la fonction publiqueL'État et les collectivités territoriales doivent recruter des personnes spécifiques dans des emplois de la fonction publique pour les remercier. et suivants, L. 241-2 (Accès aux emplois publics pour les victimes de service)Art. L.241-2Accès aux emplois publics pour les victimes de serviceCertaines personnes blessées ou malades en service peuvent accéder à des emplois publics sans conditions d'âge ou de durée. et suivants et R. 242-1 (Conditions d'accès aux emplois réservés pour les militaires)Art. R.242-1Conditions d'accès aux emplois réservés pour les militairesLes militaires et anciens militaires peuvent postuler à des emplois réservés dans la fonction publique s'ils ont au moins quatre ans de service et ont quitté l'armée depuis moins de trois ans. et suivants ;
Vu le décret n° 82-886 du 15 octobre 1982 modifié portant application de l'article 18 bis de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 (Règles de carrière pour les agents pénitentiaires)Règles de carrière pour les agents pénitentiairesCe décret organise les règles de carrière des surveillants et chefs de prison, de leur recrutement à leur promotion, avec des ajustements prévus jusqu'en 2036. portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 20 août 2007 fixant le pourcentage de femmes et d'hommes pouvant être nommés en qualité d'élève surveillante et élève surveillant de l'administration pénitentiaire à l'issue d'un concours pour le recrutement de surveillantes et surveillants des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2007 modifié relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves du concours pour le recrutement de surveillants de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2023 (Réservation de postes pour les surveillants pénitentiaires)Réservation de postes pour les surveillants pénitentiairesPour les années 2024 et 2025, 5 % des postes de surveillants pénitentiaires seront réservés. fixant au titre des années 2024 et 2025 le pourcentage d'emplois réservés pour le recrutement de surveillants de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2025 (Concours de recrutement de surveillants de prison)Concours de recrutement de surveillants de prisonUn concours est organisé pour recruter des surveillants de prison en France, avec des inscriptions du 17 mars au 2 mai et des épreuves prévues en juin. autorisant l'ouverture au titre de la 2e session de l'année 2025 d'un concours national à affectation nationale pour le recrutement de surveillantes et surveillants de l'administration pénitentiaire,
Arrête :