JORF n°0065 du 16 mars 2025

Arrêté du 13 mars 2025

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 241-1 et suivants, L. 241-2 et suivants et R. 242-1 et suivants ;

Vu le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat et à la fonction publique hospitalière par voie électronique ;

Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application des dispositions de l'article L. 352-4 du code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 modifié relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap, notamment ses articles 2 et 3 ;

Vu le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 20 août 2007 fixant le pourcentage de femmes et d'hommes pouvant être nommés en qualité d'élève surveillante et d'élève surveillant de l'administration pénitentiaire à l'issue d'un concours pour le recrutement de surveillantes et surveillants des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du 27 septembre 2007 modifié relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves du concours pour le recrutement de surveillants de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du 25 mai 2020 modifié fixant la liste des ressorts territoriaux pour l'ouverture de concours nationaux à affectation locale de recrutement dans le grade de surveillant pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du 10 octobre 2023 fixant au titre des années 2024 et 2025 le pourcentage d'emplois réservés pour le recrutement de surveillants de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du 5 février 2024 portant sur l'appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Concours national de surveillants pénitentiaires 2025

Résumé Un concours permet aux candidats d’être recrutés comme surveillants dans les prisons françaises et en Île‑de‑France lors de la deuxième session de l’année 2025.
Mots-clés : concours recrutement surveillance pénitentiaire administration publique

Est autorisée, au titre de la deuxième session de l'année 2025, l'ouverture d'un concours national à affectation nationale pour le recrutement de surveillants pénitentiaires.
Ce concours est organisé simultanément aux concours nationaux à affectation locale dans le ressort territorial n° 1 « Ile-de-France » ouvert au titre de la deuxième session de l'année 2025 par arrêté du 13 mars 2025.

Article 2

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Détermination future des postes disponibles

Résumé Le nombre total de postes offerts au concours sera fixé ultérieurement par un arrêté ministériel.
Mots-clés : Concours Emploi Justice

Le nombre total de postes offerts au concours mentionné à l'article 1er du présent arrêté sera fixé par un arrêté ultérieur du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 3

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Dates & modalités d’inscriptions pour les surveillants pénitentiaires

Résumé Les inscriptions commencent le 17 mars et se terminent le 2 mai ; elles sont faites en ligne ou par courrier avec un choix obligatoire entre national ou local à la première inscription.
Mots-clés : concours recrutement pénitentiaire inscription

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 17 mars 2025.
Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.lajusticerecrute.fr, rubrique « recrutement ».
Les candidats doivent opter dès l'inscription soit pour le concours national à affectation nationale, soit pour le concours national à affectation locale dans le ressort territorial n° 1 « Ile-de-France ». Aucune modification de ce choix ne sera prise en considération après la clôture des inscriptions.
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au vendredi 2 mai 2025, à 23 h 59, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par télé-procédure, les candidats conservent la possibilité d'obtenir le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au vendredi 2 mai 2025 en écrivant à l'adresse : Ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH1, concours de surveillantes et surveillants de l'administration pénitentiaire 2025B, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
La date de clôture des inscriptions par voie postale est également fixée au vendredi 2 mai 2025, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi. Tout dossier papier parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur vendredi 2 mai 2025 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste ou par tout autre mode d'envoi non postal (courrier, télécopie) sera refusé.

Article 4

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Certificat médicaux requis pour l’aménagement d’épreuve

Résumé Les candidats en situation de handicap doivent soumettre un certificat médical établi par un médecin agréé avant le vendredi 9 mai 2025 afin d’obtenir les aménagements nécessaires aux épreuves.
Mots-clés : handicap concours

Conformément aux dispositions du décret du 4 mai 2020 susvisé, les candidats en situation de handicap sollicitant un aménagement d'épreuve doivent transmettre au service organisateur, le vendredi 9 mai 2025, délai de rigueur, par voie dématérialisée à l'adresse [email protected], un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.

Article 5

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Date et consultation des résultats

Résumé L’épreuve d’admissibilité se tient le 05/06/25 et les résultats seront affichés sur www.lajusticerecrute.fr dès le 22/07/25 ; aucun appel téléphonique ou mail ne donnera les scores.
Mots-clés : concours recrutement justice

L'épreuve d'admissibilité de ce concours aura lieu le jeudi 5 juin 2025.
Les résultats de l'épreuve d'admissibilité pourront être consultés sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.lajusticerecrute.fr, rubrique « Recrutement », à partir du mardi 22 juillet 2025.
Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone ou par voie électronique.

Article 6

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Transmission de dossiers RAEP & calendrier des épreuves

Résumé Les candidats admissibles ayant opté pour l’entretien basé sur la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (RAEP) doivent transmettre leur dossier avant le mercredi 30 juillet 2025 ; ils recevront une convocation aux épreuves entre le lundi 11 août et le vendredi 19 septembre 2025 et pourront consulter leurs résultats en ligne à partir du vendredi 17 octobre 2025.
Mots-clés : concours pénitentiaire RAEP admissibilité épreuves d’admission résultats

Les candidats déclarés admissibles ayant opté pour l'entretien basé sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) devront transmettre leur dossier à la direction interrégionale des services pénitentiaires de leur lieu de résidence au plus tard le mercredi 30 juillet 2025.

Les candidats déclarés admissibles recevront une convocation aux épreuves d'admission de ce concours qui auront lieu du lundi 11 août au vendredi 19 septembre 2025.

Les résultats des épreuves d'admission pourront être consultés sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.lajusticerecrute.fr, rubrique " Recrutement ", à partir du vendredi 17 octobre 2025.

Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone ou par voie électronique.

Article 7

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Visioconférence pour épreuve orale

Résumé Les candidats handicapés ou enceintes vivant loin peuvent passer leur entretien oral par vidéo après avoir présenté un certificat médical.
Mots-clés : Épreuves d’admission Vidéoconférence Situations particulières

Pour passer l'épreuve orale d'admission, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution du 4 octobre 1958 (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.
Les candidates et candidats en situation de handicap, en état de grossesse ainsi que les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence doivent transmettre un certificat médical, établi par un médecin agréé.

Article 8

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Composition future du jury

Résumé Le garde des sceaux annoncera plus tard les membres du jury.
Mots-clés : organisation juridique concours

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 9

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 mars 2025.

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du bureau du recrutement et de la formation des personnels,

M. Debboun