Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des marchés publics par la mission ministérielle des achats
Résumé Il faut travailler avec un service pour faire des marchés publics.
La deuxième phrase du sixième alinéa de l'article 16 est remplacée par la phrase : « En sa qualité de pouvoir adjudicateur, elle élabore, en étroite collaboration et sous le contrôle de la mission ministérielle des achats, les marchés publics nécessaires à son activité. »
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