Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'arrêté du 28 décembre 2012, Art.16
Résumé. L'article 5 met à jour des règles de 2012 pour les adapter aux nouvelles lois
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 décembre 2012Art. 16 → Version 5
- Arrêté du 28 décembre 2012Art. 16