Créé le 20 juin 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de certaines dispositions
Résumé. Les nouvelles règles des articles 3, 4 et 5 seront en vigueur à partir du 1er septembre 2024.