Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modifications des Dispositions de l'Arrêté du 28 décembre 2012
Résumé Cet article met à jour une règle.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 décembre 2012 > > Art. 4 > >
1 version
1 modifié