Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions de l'arrêté du 28 décembre 2012
Résumé Un nouvel arrêté change une règle d'un arrêté précédent.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 décembre 2012 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié