Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'intitulé des ministères compétents
Résumé Les ministères responsables sont mieux indiqués dans l'intitulé.
Dans l'intitulé, les mots : « au ministère chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche » sont remplacés par les mots : « aux ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ».
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