Arrêté du 28 mai 2024

Article 2

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Article 2

En application de l'article D. 1115-9 du code des transports (Collecte d'informations sur l'accessibilité des transports), le profil national du format d'échange NeTEx à utiliser pour la collecte des données relatives à l'accessibilité des transports est le Profil NeTEx accessibilité France.
Il est disponible sur https://normes.transport.data.gouv.fr/.

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En vigueur depuis le 5 juin 2024

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Spécification du format d'échange NeTEx pour l'accessibilité des transports

Résumé. Les données sur l'accessibilité des transports doivent être collectées avec un format spécifique.

En application de l'article D. 1115-9 du code des transports (Collecte d'informations sur l'accessibilité des transports), le profil national du format d'échange NeTEx à utiliser pour la collecte des données relatives à l'accessibilité des transports est le Profil NeTEx accessibilité France.
Il est disponible sur https://normes.transport.data.gouv.fr/.

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En vigueur depuis le mercredi 5 juin 2024

Source : Légifrance