Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne ;
Vu la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport ;
Vu le règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'informations sur les déplacements multimodaux ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-8 (Délégation de compétences entre collectivités territoriales)Art. L.1111-8Délégation de compétences entre collectivités territorialesLes collectivités locales peuvent déléguer certaines de leurs compétences à d'autres collectivités ou établissements publics, sous conditions et via une convention. et L. 2143-3 (Création d'une commission communale pour l'accessibilité)Art. L.2143-3Création d'une commission communale pour l'accessibilitéDans les communes de plus de 5000 habitants, une commission pour l'accessibilité est créée pour améliorer l'accès des personnes handicapées et âgées aux bâtiments et transports. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1112-1 (Accessibilité des transports pour les personnes handicapées)Art. L.1112-1Accessibilité des transports pour les personnes handicapéesLes services de transport doivent être accessibles aux personnes handicapées ou à mobilité réduite avant le 13 février 2015., L. 1115-1 (Partage de données pour faciliter les déplacements)Art. L.1115-1Partage de données pour faciliter les déplacementsLes autorités de transport doivent partager des données sur les déplacements pour aider les voyageurs à se déplacer plus facilement., L. 1115-6 (Collecte de données sur l'accessibilité des transports pour les personnes handicapées)Art. L.1115-6Collecte de données sur l'accessibilité des transports pour les personnes handicapéesLes autorités de transport collectent et partagent des données sur l'accessibilité des transports pour les personnes handicapées., L. 1115-7 (Accessibilité des informations pour les déplacements des personnes handicapées)Art. L.1115-7Accessibilité des informations pour les déplacements des personnes handicapéesLes autorités doivent rendre accessibles les informations sur les dispositifs aidant les personnes handicapées à se déplacer., D. 1115-9 (Collecte d'informations sur l'accessibilité des transports)Art. D.1115-9Collecte d'informations sur l'accessibilité des transportsL'article explique comment collecter et partager des informations sur l'accessibilité des transports pour les personnes handicapées, en utilisant un format standardisé., D. 1115-10 (Harmonisation des données pour l'accessibilité des transports)Art. D.1115-10Harmonisation des données pour l'accessibilité des transportsLes données sur les dispositifs d'information pour les personnes handicapées doivent être collectées de manière harmonisée et interopérable. et D. 1115-11 (Partage des données sur l'accessibilité des transports)Art. D.1115-11Partage des données sur l'accessibilité des transportsLes données sur les arrêts prioritaires pour les personnes handicapées sont partagées avec ceux qui gèrent les routes et les transports. ;
Vu le code de la voirie routière notamment ses articles L. 141-13 (Collecte de données sur l'accessibilité des itinéraires piétons)Art. L.141-13Collecte de données sur l'accessibilité des itinéraires piétonsLes communes et organismes d'aménagement doivent collecter et partager des données sur l'accessibilité des chemins piétons près des arrêts de transport pour les personnes handicapées. et R. 141-24 (Collecte de données sur l'accessibilité des itinéraires)Art. R.141-24Collecte de données sur l'accessibilité des itinérairesL'article explique comment collecter et échanger des données sur l'accessibilité des chemins pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite. ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 27 (Obligation de partage des données d'accessibilité)Art. 27Obligation de partage des données d'accessibilitéLa loi impose aux opérateurs de transport et gestionnaires d'infrastructures de collecter et partager des données sur l'accessibilité pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite. ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mars 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date 14 mars 2024,
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