Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Collecte de données pour dispositifs diffusant à proximité
Résumé On collecte l'identifiant et la localisation des dispositifs qui diffusent des informations à proximité selon un format précis.
En application de l'article D. 1115-10 du code des transports, afin de garantir l'interopérabilité des données relatives aux dispositifs diffusant à proximité des informations par radiofréquence ou toute autre technologie, qu'ils soient installés sur leurs infrastructures respectives ou utilisant ces infrastructures, la collecte des données inclut l'identifiant unique et la localisation de ces dispositifs.
La collecte s'effectue selon le profil NeTEx accessibilité France mentionné à l'article 2 et selon le format d'échange de ce profil.
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