Arrêté du 28 mai 2024

Article 4

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Article 4

En application de l'article D. 1115-10 du code des transports (Harmonisation des données pour l'accessibilité des transports), afin de garantir l'interopérabilité des données relatives aux dispositifs diffusant à proximité des informations par radiofréquence ou toute autre technologie, qu'ils soient installés sur leurs infrastructures respectives ou utilisant ces infrastructures, la collecte des données inclut l'identifiant unique et la localisation de ces dispositifs.
La collecte s'effectue selon le profil NeTEx accessibilité France mentionné à l'article 2 (Profils de données pour l'accessibilité des transports) et selon le format d'échange de ce profil.

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En vigueur depuis le 5 juin 2024

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Dispositifs de diffusion de données radiofréquences

Résumé. Les appareils qui diffusent des informations par radio doivent être identifiés et localisés pour que leurs données soient compatibles.

En application de l'article D. 1115-10 du code des transports (Harmonisation des données pour l'accessibilité des transports), afin de garantir l'interopérabilité des données relatives aux dispositifs diffusant à proximité des informations par radiofréquence ou toute autre technologie, qu'ils soient installés sur leurs infrastructures respectives ou utilisant ces infrastructures, la collecte des données inclut l'identifiant unique et la localisation de ces dispositifs.
La collecte s'effectue selon le profil NeTEx accessibilité France mentionné à l'article 2 (Profils de données pour l'accessibilité des transports) et selon le format d'échange de ce profil.

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En vigueur depuis le mercredi 5 juin 2024

Source : Légifrance