En vigueur depuis le 5 juin 2024
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Dispositifs de diffusion de données radiofréquences
En application de l'article D. 1115-10 du code des transports (Harmonisation des données pour l'accessibilité des transports), afin de garantir l'interopérabilité des données relatives aux dispositifs diffusant à proximité des informations par radiofréquence ou toute autre technologie, qu'ils soient installés sur leurs infrastructures respectives ou utilisant ces infrastructures, la collecte des données inclut l'identifiant unique et la localisation de ces dispositifs.
La collecte s'effectue selon le profil NeTEx accessibilité France mentionné à l'article 2 (Profils de données pour l'accessibilité des transports) et selon le format d'échange de ce profil.