Arrêté du 28 mai 2024

Article 5

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Article 5

En application du deuxième alinéa de l'article R. 141-24 du code de la voirie routière (Collecte de données sur l'accessibilité des itinéraires), le format de collecte des données à utiliser est le « Standard CNIG Accessibilité du cheminement en voirie » validé par le centre national d'information géolocalisée et disponible sur https://cnig.gouv.fr/ressources-accessibilite-a25335.html.
En application de ce même alinéa, le format d'échange à utiliser est le Profil NeTEx accessibilité France.
Il est disponible sur https://normes.transport.data.gouv.fr/.

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En vigueur depuis le 5 juin 2024

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Format de collecte et d'échange de données sur l'accessibilité des cheminements en voirie

Résumé. Les données sur l'accessibilité des chemins doivent être collectées et échangées selon des formats spéciaux.

En application du deuxième alinéa de l'article R. 141-24 du code de la voirie routière (Collecte de données sur l'accessibilité des itinéraires), le format de collecte des données à utiliser est le « Standard CNIG Accessibilité du cheminement en voirie » validé par le centre national d'information géolocalisée et disponible sur https://cnig.gouv.fr/ressources-accessibilite-a25335.html.
En application de ce même alinéa, le format d'échange à utiliser est le Profil NeTEx accessibilité France.
Il est disponible sur https://normes.transport.data.gouv.fr/.

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En vigueur depuis le mercredi 5 juin 2024

Source : Légifrance