En vigueur depuis le 5 juin 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Format de collecte et d'échange de données sur l'accessibilité des cheminements en voirie
En application du deuxième alinéa de l'article R. 141-24 du code de la voirie routière (Collecte de données sur l'accessibilité des itinéraires), le format de collecte des données à utiliser est le « Standard CNIG Accessibilité du cheminement en voirie » validé par le centre national d'information géolocalisée et disponible sur https://cnig.gouv.fr/ressources-accessibilite-a25335.html.
En application de ce même alinéa, le format d'échange à utiliser est le Profil NeTEx accessibilité France.
Il est disponible sur https://normes.transport.data.gouv.fr/.