Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Format de collecte et d'échange des données pour l'accessibilité en voirie
Résumé Les données sur l'accessibilité en voirie doivent être collectées et échangées selon des formats spécifiques.
En application du deuxième alinéa de l'article R. 141-24 du code de la voirie routière, le format de collecte des données à utiliser est le « Standard CNIG Accessibilité du cheminement en voirie » validé par le centre national d'information géolocalisée et disponible sur https://cnig.gouv.fr/ressources-accessibilite-a25335.html.
En application de ce même alinéa, le format d'échange à utiliser est le Profil NeTEx accessibilité France.
Il est disponible sur https://normes.transport.data.gouv.fr/.
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