En vigueur depuis le 5 juin 2024
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Obligation de fourniture et de mise à disposition de données sur la voirie et les déplacements
En application de l'article R. 141-24 du code de la voirie routière (Collecte de données sur l'accessibilité des itinéraires), les personnes chargées de la collecte du cheminement en voirie, mentionnées à l'article L. 141-13 de ce même code (Collecte de données sur l'accessibilité des itinéraires piétons), fournissent et renseignent au minimum les attributs obligatoires explicitement indiqués dans le « Standard CNIG Accessibilité du cheminement en voirie » mentionné à l'article 5 (Format de collecte et d'échange des données pour l'accessibilité en voirie).
Pour l'application des articles L. 1115-1 (Partage de données pour faciliter les déplacements) et L. 1115-6 (Collecte de données sur l'accessibilité des transports pour les personnes handicapées) du code des transports, les personnes chargées de la collecte mentionnées à l'article L. 141-13 du code de la voirie routière (Collecte de données sur l'accessibilité des itinéraires piétons) mettent à disposition les données concernant les déplacements et la circulation, conformément aux spécifications techniques publiées sur le site disponible à l'adresse suivante : https://normes.transport.data.gouv.fr/.