Arrêté du 28 mai 2024

Article 6

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Article 6

En application de l'article R. 141-24 du code de la voirie routière (Collecte de données sur l'accessibilité des itinéraires), les personnes chargées de la collecte du cheminement en voirie, mentionnées à l'article L. 141-13 de ce même code (Collecte de données sur l'accessibilité des itinéraires piétons), fournissent et renseignent au minimum les attributs obligatoires explicitement indiqués dans le « Standard CNIG Accessibilité du cheminement en voirie » mentionné à l'article 5 (Format de collecte et d'échange des données pour l'accessibilité en voirie).
Pour l'application des articles L. 1115-1 (Partage de données pour faciliter les déplacements) et L. 1115-6 (Collecte de données sur l'accessibilité des transports pour les personnes handicapées) du code des transports, les personnes chargées de la collecte mentionnées à l'article L. 141-13 du code de la voirie routière (Collecte de données sur l'accessibilité des itinéraires piétons) mettent à disposition les données concernant les déplacements et la circulation, conformément aux spécifications techniques publiées sur le site disponible à l'adresse suivante : https://normes.transport.data.gouv.fr/.

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En vigueur depuis le 5 juin 2024

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Obligation de fourniture et de mise à disposition de données sur la voirie et les déplacements

Résumé. Les personnes qui collectent les données des chemins en ville doivent fournir les informations obligatoires et rendre accessibles les données sur les déplacements et la circulation, selon les normes techniques.

En application de l'article R. 141-24 du code de la voirie routière (Collecte de données sur l'accessibilité des itinéraires), les personnes chargées de la collecte du cheminement en voirie, mentionnées à l'article L. 141-13 de ce même code (Collecte de données sur l'accessibilité des itinéraires piétons), fournissent et renseignent au minimum les attributs obligatoires explicitement indiqués dans le « Standard CNIG Accessibilité du cheminement en voirie » mentionné à l'article 5 (Format de collecte et d'échange des données pour l'accessibilité en voirie).
Pour l'application des articles L. 1115-1 (Partage de données pour faciliter les déplacements) et L. 1115-6 (Collecte de données sur l'accessibilité des transports pour les personnes handicapées) du code des transports, les personnes chargées de la collecte mentionnées à l'article L. 141-13 du code de la voirie routière (Collecte de données sur l'accessibilité des itinéraires piétons) mettent à disposition les données concernant les déplacements et la circulation, conformément aux spécifications techniques publiées sur le site disponible à l'adresse suivante : https://normes.transport.data.gouv.fr/.

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En vigueur depuis le mercredi 5 juin 2024

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