Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fondation légale et accès aux données personnelles
Résumé Les données personnelles sont traitées selon la loi. Les personnes concernées peuvent les consulter en contactant la commission prévue par le code de la défense.
Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur l'exécution d'une obligation légale.
L'information des personnes concernées est assurée dans les conditions prévues par l'article 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé par une mention portée sur le site intranet du ministère de la défense.
Le droit d'accès prévu à l'article 15 du même règlement s'exerce auprès du président de la commission prévue à l'article R. 4124-22 du code de la défense à l'adresse suivante : [email protected].
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