Arrêté du 28 mai 2021

Article 5

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Article 5

Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur l'exécution d'une obligation légale.
L'information des personnes concernées est assurée dans les conditions prévues par l'article 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé par une mention portée sur le site intranet du ministère de la défense.
Le droit d'accès prévu à l'article 15 du même règlement s'exerce auprès du président de la commission prévue à l'article R. 4124-22 du code de la défense (Contrôle et confidentialité dans les conseils militaires) à l'adresse suivante : [email protected].

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En vigueur depuis le 7 juin 2021

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Fondation légale et accès aux données personnelles

Résumé. Les données personnelles sont traitées en respectant la loi et on peut les consulter en envoyant un mail à la bonne adresse.

Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur l'exécution d'une obligation légale.
L'information des personnes concernées est assurée dans les conditions prévues par l'article 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé par une mention portée sur le site intranet du ministère de la défense.
Le droit d'accès prévu à l'article 15 du même règlement s'exerce auprès du président de la commission prévue à l'article R. 4124-22 du code de la défense (Contrôle et confidentialité dans les conseils militaires) à l'adresse suivante : [email protected].

Relations

cite

cite  Code de la défenseart. R4124-22 (M)

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Source : Légifrance