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Arrêté du 28 mai 2019

fixant le seuil d'affiliation au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale

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La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 645-1 (Régime de retraite pour les professionnels médicaux) à L. 645-5 (Calcul des pensions de retraite pour les professionnels médicaux) ;

Vu le décret n° 72-968 du 27 octobre 1972 modifié tendant à rendre obligatoire le régime de prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés ;

Vu le décret n° 2011-1644 du 25 novembre 2011 (Modification des cotisations retraite pour les médecins) modifié relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale (Régime de retraite pour les professionnels médicaux) ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2017 (Exemption de cotisations retraite pour certains médecins) fixant le seuil d'affiliation au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale (Régime de retraite pour les professionnels médicaux) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse autonome de retraite des médecins de France en date du 17 mai 2019 ;

Vu la saisine de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 3 mai 2019,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du montant d'une indemnité pour les médecins

Résumé. Le montant de l'indemnité pour les médecins exerçant dans certaines zones passe de 40 000 € à 80 000 €.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Rôle de la directrice de la sécurité sociale dans un arrêté

Résumé. La directrice de la sécurité sociale est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mai 2019.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La chef de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,

M. Kermoal-Berthome

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La chef de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,

M. Kermoal-Berthome

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Arrêté du 28 mai 2019
Article 1
Article 2
Article 3