La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 645-1 (Régime de retraite pour les professionnels médicaux)Art. L.645-1Régime de retraite pour les professionnels médicauxLes médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux ainsi que les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins bénéficient d'un régime de prestations complémentaires de vieillesse. à L. 645-5 (Calcul des pensions de retraite pour les professionnels médicaux)Art. L.645-5Calcul des pensions de retraite pour les professionnels médicauxL'article explique comment calculer les pensions de retraite pour les professionnels médicaux, en utilisant des points acquis avant et après 2006. ;
Vu le décret n° 72-968 du 27 octobre 1972 modifié tendant à rendre obligatoire le régime de prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés ;
Vu le décret n° 2011-1644 du 25 novembre 2011 (Modification des cotisations retraite pour les médecins)Modification des cotisations retraite pour les médecinsLes médecins doivent payer des cotisations annuelles pour leur retraite, dont le montant augmente progressivement et peut donner droit à des points supplémentaires. modifié relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale (Régime de retraite pour les professionnels médicaux)Art. L.645-1Régime de retraite pour les professionnels médicauxLes médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux ainsi que les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins bénéficient d'un régime de prestations complémentaires de vieillesse. ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2017 (Exemption de cotisations retraite pour certains médecins)Exemption de cotisations retraite pour certains médecinsUn arrêté du 22 décembre 2017 fixe les conditions d'exemption de cotisations retraite pour certains médecins, notamment ceux à faible revenu ou en zones sous-dotées en soins. fixant le seuil d'affiliation au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale (Régime de retraite pour les professionnels médicaux)Art. L.645-1Régime de retraite pour les professionnels médicauxLes médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux ainsi que les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins bénéficient d'un régime de prestations complémentaires de vieillesse. ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse autonome de retraite des médecins de France en date du 17 mai 2019 ;
Vu la saisine de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 3 mai 2019,
Arrêtent :