Arrêté du 28 mai 2019

Article 2

Créé le 1 juin 2019

Les habilitations délivrées en application de l'arrêté susvisé et en cours de validité à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent valables.

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En vigueur depuis le samedi 1 juin 2019

Les habilitations délivrées en application de l'arrêté susvisé et en cours de validité à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent valables.