En vigueur depuis le 1 juin 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un arrêté modifiant le Code de commerce
Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er juin 2016 pour modifier certaines règles du Code de commerce.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2016.