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ARRÊTÉ du 28 mai 2015

Le collège

Abrogé2 décembre 2016
Abrogé2 décembre 2016

Créé le 31 mai 2015

Le collège est composé du président du Conseil de normalisation des comptes publics et de dix-huit membres, dont dix membres de droit et huit personnalités qualifiées.
Les membres de droit sont :

  • le premier président de la Cour des comptes ou un magistrat désigné par celui-ci ;
  • le président du comité des finances locales ou son représentant ;
  • le chef du service de l'inspection générale des finances ou son représentant ;
  • le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
  • le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
  • le directeur général du Trésor ou son représentant ;
  • le directeur général des finances publiques ou son représentant ;
  • le directeur du budget ou son représentant ;
  • le directeur de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;
  • le président de l'Autorité des normes comptables.

Les personnalités qualifiées sont :

  • deux membres du collège de l'Autorité des normes comptables désignés par son président ;
  • trois personnalités qualifiées en matière de comptabilité privée ;
  • trois personnalités qualifiées en matière de finances publiques.

Abrogé2 décembre 2016

Créé le 31 mai 2015

Le président est nommé par le ministre chargé du budget pour un mandat de trois ans, renouvelable deux fois.

Abrogé2 décembre 2016

Créé le 31 mai 2015

Les personnalités qualifiées en matière de comptabilité privée et en matière de finances publiques, hors membres du collège de l'Autorité des normes comptables désignés par son président, sont nommées par le ministre chargé du budget. Le mandat des personnalités qualifiées est de trois ans, renouvelable une fois. La durée du mandat est décomptée à partir de la date de la première réunion du collège de leur nomination. Les personnalités qualifiées sont renouvelées par moitié tous les trois ans. En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, il est procédé au remplacement de la personnalité qualifiée pour la durée du mandat restant à courir.

Abrogé depuis le vendredi 2 décembre 2016

En vigueur du dimanche 31 mai 2015 au jeudi 1 décembre 2016

Le collège
Article 8
Article 9
Article 10