ARRÊTÉ du 28 mai 2015

Article 10

Abrogé2 décembre 2016

Créé le 31 mai 2015

Les personnalités qualifiées en matière de comptabilité privée et en matière de finances publiques, hors membres du collège de l'Autorité des normes comptables désignés par son président, sont nommées par le ministre chargé du budget. Le mandat des personnalités qualifiées est de trois ans, renouvelable une fois. La durée du mandat est décomptée à partir de la date de la première réunion du collège de leur nomination. Les personnalités qualifiées sont renouvelées par moitié tous les trois ans. En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, il est procédé au remplacement de la personnalité qualifiée pour la durée du mandat restant à courir.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 2 décembre 2016

Abrogé parArrêté du 28 novembre 2016art. 17

En vigueur du dimanche 31 mai 2015 au jeudi 1 décembre 2016

Les personnalités qualifiées en matière de comptabilité privée et en matière de finances publiques, hors membres du collège de l'Autorité des normes comptables désignés par son président, sont nommées par le ministre chargé du budget. Le mandat des personnalités qualifiées est de trois ans, renouvelable une fois. La durée du mandat est décomptée à partir de la date de la première réunion du collège de leur nomination. Les personnalités qualifiées sont renouvelées par moitié tous les trois ans. En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, il est procédé au remplacement de la personnalité qualifiée pour la durée du mandat restant à courir.