Abrogé2 décembre 2016
Abrogé par Arrêté du 28 novembre 2016 - art. 17
Créé le 31 mai 2015
Le président est nommé par le ministre chargé du budget pour un mandat de trois ans, renouvelable deux fois.
ARRÊTÉ du 28 mai 2015
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 2 décembre 2016
Abrogé parArrêté du 28 novembre 2016art. 17
En vigueur du dimanche 31 mai 2015 au jeudi 1 décembre 2016
Le président est nommé par le ministre chargé du budget pour un mandat de trois ans, renouvelable deux fois.