JORF n°0130 du 7 juin 2013

Article 4

Article 4

Les données mentionnées à l'article 2 sont conservées jusqu'à la cessation d'activité de l'agent, dans leur dernière version pour ce qui concerne les curriculum vitae.
Les lettres de motivation sont conservées un an.
Les données de traçabilité relatives à l'accès à l'application sont conservées un mois. Les données de traçabilité des valideurs dans le cadre du processus des campagnes des mobilités sont conservées un an.


Historique des versions

Version 1

Les données mentionnées à l'article 2 sont conservées jusqu'à la cessation d'activité de l'agent, dans leur dernière version pour ce qui concerne les curriculum vitae.

Les lettres de motivation sont conservées un an.

Les données de traçabilité relatives à l'accès à l'application sont conservées un mois. Les données de traçabilité des valideurs dans le cadre du processus des campagnes des mobilités sont conservées un an.