Arrêté du 28 mai 2013

Article 5

Créé le 8 juin 2013

Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du chef de département ou directeur régional concerné.

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En vigueur depuis le samedi 8 juin 2013

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