Arrêté du 28 mai 2013

Article 3

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Article 3

Ont un accès direct aux données mentionnées à l'article 2 (Données collectées pour la gestion de la mobilité des agents), pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :
― les agents chargés des ressources humaines ;
― les différents chefs d'unité, à raison de leurs attributions respectives, pour les agents de leur unité ou pour les candidats pour les postes de leur unité ;
― les organisations syndicales dans la limite de leurs attributions.

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En vigueur depuis le 8 juin 2013

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Accès aux données pour la gestion des mobilités

Résumé. Certains employés et syndicats peuvent accéder à des données personnelles et professionnelles pour gérer les mobilités et carrières.

Ont un accès direct aux données mentionnées à l'article 2 (Données collectées pour la gestion de la mobilité des agents), pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :
― les agents chargés des ressources humaines ;
― les différents chefs d'unité, à raison de leurs attributions respectives, pour les agents de leur unité ou pour les candidats pour les postes de leur unité ;
― les organisations syndicales dans la limite de leurs attributions.

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En vigueur depuis le samedi 8 juin 2013

Source : Légifrance