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Arrêté du 28 mai 2013

portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la gestion des mobilités et des carrières à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE)

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Gestion des mobilités et carrières des agents de l'INSEE

Résumé. L'INSEE met en place un système pour suivre les changements de poste de ses agents et précise comment leurs données personnelles sont collectées, utilisées et protégées.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le récépissé n° 1672447-V0 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 mai 2013,

Arrête :

En vigueur depuis le 8 juin 2013

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Création d'un système de suivi des mobilités professionnelles à l'INSEE

Résumé. L'INSEE crée un système pour suivre les changements de poste des agents.

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la gestion des mobilités et des carrières.
Les finalités de ce traitement sont :
― la gestion dématérialisée de l'ensemble du processus de la mobilité des agents ;
― le suivi chronologique des occupants d'un même poste ;
― la chronologie et la description des postes occupés par un agent.

En vigueur depuis le 8 juin 2013

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Données collectées pour la gestion de la mobilité des agents

Résumé. Un arrêté de 2013 précise les données personnelles et professionnelles collectées pour gérer la mobilité des agents de l'INSEE.

Les informations traitées sont relatives à :
1° L'identification de l'agent (nom, prénom, date de naissance, sexe), sa situation matrimoniale et son nombre d'enfants ;
2° La situation professionnelle de l'agent (catégorie, affectation, position administrative de l'agent, matricule, identifiant des personnes [IDEP]) ;
3° Les souhaits de mobilité exprimés par l'agent accompagnés de son curriculum vitae et de sa lettre de motivation ;
4° Les postes proposés et l'identification de leurs occupants ;
5° Les résultats de l'affectation.

En vigueur depuis le 8 juin 2013

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Accès aux données pour la gestion des mobilités

Résumé. Certains employés et syndicats peuvent accéder à des données personnelles et professionnelles pour gérer les mobilités et carrières.

Ont un accès direct aux données mentionnées à l'article 2 (Données collectées pour la gestion de la mobilité des agents), pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :
― les agents chargés des ressources humaines ;
― les différents chefs d'unité, à raison de leurs attributions respectives, pour les agents de leur unité ou pour les candidats pour les postes de leur unité ;
― les organisations syndicales dans la limite de leurs attributions.

En vigueur depuis le 8 juin 2013

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Durée de conservation des données

Résumé. Cet article précise la durée de conservation des différentes données relatives à la gestion des mobilités et carrières des agents.

Les données mentionnées à l'article 2 (Données collectées pour la gestion de la mobilité des agents) sont conservées jusqu'à la cessation d'activité de l'agent, dans leur dernière version pour ce qui concerne les curriculum vitae.
Les lettres de motivation sont conservées un an.
Les données de traçabilité relatives à l'accès à l'application sont conservées un mois. Les données de traçabilité des valideurs dans le cadre du processus des campagnes des mobilités sont conservées un an.

En vigueur depuis le 8 juin 2013

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Accès et rectification des données personnelles

Résumé. Pour accéder ou corriger ses données personnelles, il faut s'adresser au chef de département ou au directeur régional concerné.

Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exerce auprès du chef de département ou directeur régional concerné.

En vigueur depuis le 8 juin 2013

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Rôle du directeur de l'INSEE dans un arrêté

Résumé. Le directeur de l'INSEE est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant la gestion des données sur les mobilités et carrières des agents.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mai 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'Institut national de la statistique

et des études économiques,

J.-L. Tavernier

En vigueur depuis le samedi 8 juin 2013

Arrêté du 28 mai 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6