Arrêté du 28 mai 2010

Article 3

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Article 3

Conformément à l'article L. 1111-4 du code de la santé publique (Consentement aux soins et droits des patients), le consentement libre et éclairé du patient est recueilli par le prescripteur avant la réalisation du diagnostic biologique et du test rapide d'orientation diagnostique de l'infection à VIH 1 et VIH 2.

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En vigueur depuis le 10 juin 2010

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Consentement obligatoire pour les tests VIH

Résumé. Un médecin doit obtenir le consentement éclairé d'un patient avant de faire un test VIH.

Conformément à l'article L. 1111-4 du code de la santé publique (Consentement aux soins et droits des patients), le consentement libre et éclairé du patient est recueilli par le prescripteur avant la réalisation du diagnostic biologique et du test rapide d'orientation diagnostique de l'infection à VIH 1 et VIH 2.

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En vigueur depuis le jeudi 10 juin 2010

Source : Légifrance