III. - Le 1° du I de l'article 3 de l'arrêté du 28 mai 2004 susvisé est rédigé comme suit :

« 1° TF est donné par le tableau suivant :

IV. - Au 2° de l'article 5 de l'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé, les mots : « Pour la détermination de TL, les taux et les tranches de loyers sont fixés comme suit : 0 % pour la tranche de RL inférieure à 45 % ; 0,56 % pour la tranche de RL entre 45 % et 75 % ; 0,85 % pour la tranche de RL supérieure à 75 % » sont remplacés par les mots : « Pour la détermination de TL, les taux et les tranches de loyers sont fixés comme suit :

0 % pour la tranche de RL inférieure à 45 % ;

0,45 % pour la tranche de RL entre 45 % et 75 % ;

0,68 % pour la tranche de RL supérieure à 75 %. »