Abrogé par Arrêté du 22 juin 2016 - art. 5
Créé le 7 juin 2003 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Déclaration d'indemnité pour un périmètre
Le périmètre mentionné à l'article 3 est déclaré indemne d'Anoplophora glabripennis si, pendant quatre années consécutives, la surveillance réalisée n'a pas mis en évidence la présence de nouveaux symptômes caractéristiques de cet organisme nuisible.