JORF n°134 du 12 juin 1999

Arrêté du 28 mai 1999

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de l'aviation civile, et plus particulièrement ses articles R. 216-3, R. 216-5 et R. 216-7 ;

Vu la proposition d'Aéroports de Paris en date du 4 juin 1998 ;

Vu l'avis rendu par le comité des usagers de l'aéroport de Paris-Orly ;

Considérant l'espace disponible et la capacité des installations sur l'aéroport de Paris-Orly ;

Considérant les difficultés en termes de sécurité et de sûreté des personnes, des aéronefs, des installations et des équipements sur l'aéroport de Paris-Orly,

Arrête :

Article 1

Le nombre de transporteurs aériens autorisés à pratiquer l'autoassistance sur l'aéroport de Paris-Orly est limité de la façon suivante :

I. - Pour l'ensemble des aérogares Sud et Ouest, limitation à deux transporteurs aériens pour chacun des services suivants :

- assistance bagages (catégorie 3) ;

- transfert du fret et de la poste sur les aires de trafic entre l'aérogare de fret ou la zone postale et l'avion passagers ou la zone de stockage intermédiaire (catégorie 4) ;

- chargement et déchargement de l'avion (catégorie 5.4) ;

- transport des bagages entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4) ;

- assistance au démarrage de l'avion (catégorie 5.5) ;

- déplacement de l'avion (catégorie 5.6).

II. - Paragraphe supprimé.

III. - Pour la zone fret, limitation à deux transporteurs aériens pour chacun des services suivants :

- assistance au stationnement (catégorie 5.2) ;

- chargement et déchargement de l'avion (catégorie 5.4) ;

- assistance au démarrage de l'avion (catégorie 5.5) ;

- déplacement de l'avion (catégorie 5.6).

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Article 2

Le nombre de prestataires autorisés à fournir des services d'assistance en escale sur l'aéroport de Paris-Orly est limité à quatre pour chacun des services suivants :

- assistance bagages (catégorie 3) ;

- chargement et déchargement de l'avion (catégorie 5.4) ;

- transport des bagages entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4) ;

- déplacement de l'avion (catégorie 5.6).

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Article 4

L'arrêté du 22 décembre 1998 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport d'Orly est abrogé.

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Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Texte partiellement abrogé: art. 1 (6ème tiret du parag. I, parag. II, 3ème tiret du parag. III), 2 (2ème tiret du parag. I, parag. IV)

Fait à Paris, le 28 mai 1999.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

P. Graff