En vigueur depuis le 13 juin 1999
Les catégories visées aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont celles figurant à l'annexe de l'article R. 216-1 du code de l'aviation civile (Services d'assistance en escale pour les compagnies aériennes).
Arrêté du 28 mai 1999
Les catégories visées aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont celles figurant à l'annexe de l'article R. 216-1 du code de l'aviation civile (Services d'assistance en escale pour les compagnies aériennes).
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En vigueur depuis le 13 juin 1999
Les catégories visées aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont celles figurant à l'annexe de l'article R. 216-1 du code de l'aviation civile (Services d'assistance en escale pour les compagnies aériennes).
En vigueur depuis le dimanche 13 juin 1999
Source : Légifrance