Créé le 13 juin 1999
Les catégories visées aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont celles figurant à l'annexe de l'article R. 216-1 du code de l'aviation civile.
Arrêté du 28 mai 1999
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 13 juin 1999
Les catégories visées aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont celles figurant à l'annexe de l'article R. 216-1 du code de l'aviation civile.