Arrêté du 28 mai 1999

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le nombre de prestataires autorisés à fournir des services d'assistance en escale sur l'aéroport de Paris-Orly est limité à quatre pour chacun des services suivants :

  • assistance bagages (catégorie 3) ;
  • chargement et déchargement de l'avion (catégorie 5.4) ;
  • transport des bagages entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4) ;
  • déplacement de l'avion (catégorie 5.
6).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 juin 1999 · Dernière version le 1 avril 2018

Le nombre de prestataires autorisés à fournir des services d'assistance en escale sur l'aéroport de Paris-Orly est limité à quatre pour chacun des services suivants :

  • assistance bagages (catégorie 3) ;
  • chargement et déchargement de l'avion (catégorie 5.4) ;
  • transport des bagages entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4) ;
  • déplacement de l'avion (catégorie 5.
6).

Historique des versions

En vigueur du lundi 20 mars 2006 au samedi 31 octobre 2009

En vigueur du mercredi 9 octobre 2002 au dimanche 19 mars 2006

En vigueur du samedi 30 décembre 2000 au mardi 8 octobre 2002

En vigueur du samedi 18 décembre 1999 au vendredi 29 décembre 2000

En vigueur du dimanche 13 juin 1999 au vendredi 17 décembre 1999

Source : Légifrance