Arrête:
1 version
JORF n°125 du 31 mai 1991
Arrêté du 28 mai 1991
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 7 septembre 1988 portant nomination du directeur du personnel et de l'administration générale;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Bernard Garcia, directeur du personnel et de l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
1 version
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Garcia, directeur du personnel et de l'administration générale, MM. Gérard Cros, Thierry Reynard, Edouard Braine, chefs de service, et M. Jean-Louis Zoël,
sous-directeur, reçoivent, dans la limite de leurs attributions, délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
1 version
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Cros, chef de service, MM. François Pianelli, ministre plénipotentiaire, et Bernard Demange, secrétaire adjoint principal des affaires étrangères, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
1 version
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Reynard, chef de service, M. Beraud-Chaulet, sous-directeur, reçoit, dans la limite de ses attributions, délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
1 version
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Zoël,
sous-directeur, MM. Jean-Michel Despax, secrétaire des affaires étrangères,
et Christian Berlinet, attaché principal d'administration centrale,
reçoivent, dans la limite de leurs attributions, délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
1 version
Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Louis Zoël,
Jean-Michel Despax et Christian Berlinet, MM. Philippe Seigneurin, attaché d'administration centrale, Jean-Paul Riveron et Stanislas Mrozek, secrétaires adjoints des affaires étrangères, Mmes Edwige Tougeron et Yvonne Daviet,
attachés d'administration centrale, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, ainsi que les ordres de recettes, les titres de perception, les arrêtés de débet et les états exécutoires.
1 version
Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 28 mai 1991.
ROLAND DUMAS