Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Zoël,
sous-directeur, MM. Jean-Michel Despax, secrétaire des affaires étrangères,
et Christian Berlinet, attaché principal d'administration centrale,
reçoivent, dans la limite de leurs attributions, délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.