Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Louis Zoël,
Jean-Michel Despax et Christian Berlinet, MM. Philippe Seigneurin, attaché d'administration centrale, Jean-Paul Riveron et Stanislas Mrozek, secrétaires adjoints des affaires étrangères, Mmes Edwige Tougeron et Yvonne Daviet,
attachés d'administration centrale, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, ainsi que les ordres de recettes, les titres de perception, les arrêtés de débet et les états exécutoires.