Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Cros, chef de service, MM. François Pianelli, ministre plénipotentiaire, et Bernard Demange, secrétaire adjoint principal des affaires étrangères, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.