Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Reynard, chef de service, M. Beraud-Chaulet, sous-directeur, reçoit, dans la limite de ses attributions, délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.